La Commission des affaires juridiques du Conseil des États reporte la décision sur le mariage civil pour toutes et tous

La raison est la volonté de procéder à des auditions, notamment au sujet de la constitutionnalité. Le comité « mariage civil pour toutes et tous » est déçu de ce report, mais confiant que la CAJ-E se prononcera à la fin pour l’égalité complète des couples du même sexe ainsi que pour la protection et les droits des enfants des familles arc-en-ciel. 

Communiqué de presse

« Les processus législatifs prennent du temps en Suisse, mais dans le cas du mariage pour tous, les personnes concernées doivent tout particulièrement faire preuve de patience. Le report voté aujourd’hui par la CAJ-E prolonge l’insécurité juridique pour de nombreuses familles. Pourtant, il est démontré que les enfants des familles arc-en-ciel sont tout aussi heureux », constate Matthias Erhardt, vice-président du comité « mariage civil pour toutes et tous ».

L’initiative parlementaire pour le mariage pour tous a été déposée en 2013 et adoptée à une majorité nette par le Conseil national après de nombreuses discussions au sein de sa commission des affaires juridiques. La balle est maintenant dans le camp de la commission des affaires juridiques du Conseil des États.

Matthias Erhardt précise : « La déception que nous vivons aujourd’hui ne doit pas nous faire oublier que les expert-e-s ainsi que la population suisse sont de notre côté. Selon le dernier sondage, plus de deux tiers de Suisse-sse-s sont en faveur du mariage civil pour toutes et tous et ce taux d’approbation ne fait que croitre. La seule question est de savoir quand la politique en tiendra enfin compte. »