Questions & Réponses

Non. Le partenariat enregistré, en vigueur en Suisse depuis 2007, n’est pas un équivalent du mariage. Il ne garantit pas autant de droits dans des domaines importants comme la naturalisation, la protection de la famille ou les rentes de veuves. Cette situation crée des discriminations par rapport aux couples hétérosexuels mariés. De plus, le partenariat enregistré force à faire en permanence son coming-out, car l’état civil qui y est associé doit être inscrit dans certains formulaires (par ex. contrats de bail, contrats de travail, etc.) et qu’un couple de même sexe peut ainsi être identifié comme tel. Seul le Mariage civil pour toutes et tous permet de mettre fin à cette obligation de “coming-out forcé”.

Non. Le Mariage civil pour toutes et tous permet aux couples de femmes l’accès à la procréation médicalement assistée avec don de sperme en Suisse, telle qu’elle existe pour les couples hétérosexuels. Or, la législation en vigueur depuis 2001 garantit que les enfants conçus grâce à un don de sperme puissent connaître l’identité du donneur à leur majorité, si tel est leur souhait.

Non. L’égalité n’est pas une “tactique du salami” : elle doit être accordée à toute personne, indépendamment de son mode de vie (art.8 al.2 de la Constitution). Il est tout à fait courant que les lois soient adaptées afin de tenir compte de l’évolution de la société. L’acceptation des personnes LGBT a progressé massivement en Suisse au cours des quarante dernières années, comme l’ont montré plusieurs votations (58% de oui au partenariat enregistré en 2005, large majorité au Parlement en faveur de l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire en 2016, 65% de oui à l’extension de la norme pénale antiraciste à l’orientation sexuelle en 2020). Chacune de ces votations significatives a constitué un pas vers l’égalité pour les personnes LGBT et le Mariage civil pour toutes et tous marque une nouvelle étape, importante, sur cette voie.

Non. Sur la base de nombreux avis de droit, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé qu’une modification de la Constitution n’était pas nécessaire pour le Mariage civil pour toutes et tous et qu’un changement de loi était suffisant. L’article 14 de la Constitution fédérale précise que “Le droit au mariage et à la famille est garanti.” Aucune restriction concernant le  sexe ou l’orientation sexuelle n’est mentionnée. L’article sur la procréation médicalement assistée (art. 119 Const.) n’exclut pas non plus les couples de même sexe.

Non. Le Mariage civil pour toutes et tous a pour but de mettre sur un pied d’égalité les couples de même sexe avec les couples hétérosexuels dans le cadre des droits existant aujourd’hui pour les couples mariés. À ce titre, les couples de femmes obtiennent le même accès au don de sperme en Suisse que celui dont disposent les couples hétérosexuels depuis 20 ans. Cela ne constitue pas une discrimination envers les couples d’hommes. C’est pour cela que l’accès au don de sperme est soutenu sans réserve par toutes les associations d’hommes homosexuels et bisexuels.

Non. La gestation pour autrui (GPA) est interdite pour tout le monde en Suisse, tant pour les couples homme/femme que pour les couples de même sexe. Cela n’est pas remis en cause par le Mariage civil pour toutes et tous qui ne modifie en rien les techniques autorisées dans le cadre de la « Loi sur la procréation médicalement assistée » (PMed) : or, celle interdit le don d’ovules comme la GPA. De plus, l’interdiction de la gestation pour autrui figure également clairement dans la Constitution.